1. Objet
FactureCare est un service en ligne (SaaS) permettant aux particuliers résidant en France et dans l'Union Européenne de scanner, classer et conserver leurs factures d'achat ainsi que de bénéficier d'un assistant IA pour le suivi de leurs garanties.
2. Acceptation
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Tout utilisateur déclare avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter.
3. Description des offres
- Gratuit : 5 appareils, scan OCR, stockage chiffré.
- Essentiel : 1,99 € TTC / mois — jusqu'à 50 appareils, assistant IA SAV, notifications push, export PDF.
- Premium : 3,99 € TTC / mois — appareils illimités, conseiller physique joignable 5j/7, IA prioritaire, partage familial, mise en relation réparateurs agréés.
4. Paiement
Les abonnements sont payables mensuellement par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe, Limited (Dublin, Irlande). FactureCare ne stocke aucune donnée bancaire. Le prélèvement est automatique chaque mois à date anniversaire.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît qu'en acceptant l'accès immédiat au service numérique dès la souscription, il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Il peut néanmoins résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace "Gérer mon abonnement".
6. Résiliation
L'utilisateur peut résilier à tout moment via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est accordé.
7. Limitation de responsabilité
FactureCare est une aide à la gestion. Les informations extraites par OCR et les conseils de l'IA sont fournis à titre indicatif. FactureCare ne saurait être tenu responsable d'une décision prise sur la base de ces seules informations.
8. Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.
9. Médiation
En cas de litige non résolu à l'amiable, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande à contact@facturecare.com, ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.